Par rapport aux autres diagnostics immobiliers, le DPE est le plus réglementé. Il fait l’objet de consignes spécifiques. Parmi elles, il y a, par exemple, le fait que le diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du bien pour indiquer son résultat dans l’annonce de vente immobilière à Aigremont. Quelles sont les autres règles à respecter concernant cet examen ? En voici une à connaître absolument : l’impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié
Effectivement, le DPE fait partie des diagnostics techniques qui doivent obligatoirement faire intervenir un diagnostiqueur certifié à l’instar d’autres examens tels que les diagnostics électricité, gaz, amiante et plomb. Cet élément le différencie donc du diagnostic loi Carrez et de l’ERP, car ces derniers peuvent être effectués par le propriétaire du bien.
En outre, le propriétaire-vendeur peut se rendre sur le site attitré du ministère responsable du secteur du logement pour consulter la liste des diagnostiqueurs agréés du pays. Il s’assure ainsi d’engager un spécialiste qualifié et qui maîtrise parfaitement la nouvelle méthode établie pour entreprendre l’examen.
Par ailleurs, un DPE réglementaire se vérifie à partir de son numéro d’identification. Cette référence est octroyée par l’Ademe à condition que l’examen ait bien été opéré par un diagnostiqueur certifié et selon les standards requis.
Une sanction en cas de DPE non réglementaire
Si le propriétaire-vendeur confie le DPE à un diagnostiqueur non certifié, il encourt une amende de 1500 euros. Et s’il fournit un examen non réglementaire à l’acheteur et que ce dernier faisait entreprendre une contre-expertise, toute anomalie révélée peut engendrer l’annulation de la transaction. De plus, le vendeur peut être obligé de payer des dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.
Un coût non réglementé
Malgré le fait que le mode opératoire du DPE soit strictement encadré, la loi reste souple en ce qui concerne la commission du diagnostiqueur. En effet, chaque spécialiste peut librement fixer les tarifs de sa prestation. Pour information, les tarifs moyens pour cet examen de situent entre 100 euros et 250 euros.
